La déclaration d'accessibilité — ce qu'elle doit contenir
Mis à jour: 2026-06-09
Une déclaration d'accessibilité est un document public par lequel un prestataire indique comment son service numérique respecte les exigences d'accessibilité.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité
Une déclaration publique d'un opérateur économique sur le respect des exigences d'accessibilité (EAA / directive 2019/882, EN 301 549 / WCAG 2.1 AA). Dans le secteur privé, elle sert de preuve de diligence.
Ce qu'elle doit contenir
La base juridique (la loi nationale transposant l'EAA) et le périmètre ; le statut de conformité (totale / partielle / non conforme) ; une liste des anomalies connues ; un mécanisme de retour (contact) et une voie vers l'autorité de surveillance ; la date d'établissement et de dernière révision.
Le générateur EAAsy produit ce document automatiquement — dans la langue et avec la base juridique du pays choisi.
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