L'EAA dans les pays de l'UE : lois, autorités, sanctions
Mis à jour: 2026-06-09
L'EAA est une directive européenne commune, mais chaque pays a sa propre loi de transposition et sa propre autorité de surveillance. Voici un aperçu pour cinq marchés.
Pologne
Loi du 26 avril 2024 sur le respect des exigences d'accessibilité. Surveillance : le président du conseil du PFRON et les autorités de surveillance du marché.
Allemagne
Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG). Surveillance : la MLBF et les autorités des Länder. Sanctions jusqu'à 100 000 €.
France
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Surveillance : l'ARCOM et la DGCCRF. Sanctions jusqu'à 50 000 €.
Espagne
Loi 11/2023 du 8 mai 2023. Surveillance : la Direction générale de la consommation et les autorités des communautés autonomes. Sanctions jusqu'à 1 000 000 €.
Italie
Décret législatif du 27 mai 2022, n° 82. Surveillance : l'AgID. Sanctions de 5 000 à 40 000 €.
Articles liés
- Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?
- La déclaration d'accessibilité — ce qu'elle doit contenir
- Pourquoi les overlays d'accessibilité n'assurent pas la conformité
- Comment tester l'accessibilité de votre site — guide étape par étape
- Ce que le scanner EAAsy détecte — et ce que l'automatisation ne couvre pas
- Non-conformités vs recommandations — ce que vous devez corriger et ce qui vaut la peine
- Checklist WCAG 2.2 AA — liste de contrôle d'accessibilité
- Sanctions en cas d'inaccessibilité (EAA) — application
- Accessibilité d'une boutique en ligne (WCAG / EAA)