Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?
Mis à jour: 2026-06-09
L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882 qui, à partir du 28 juin 2025, impose l'accessibilité numérique aux entreprises privées dans toute l'UE.
Ce qu'est l'EAA
L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil. Elle harmonise les exigences d'accessibilité des produits et services sur le marché intérieur de l'UE et — contrairement aux règles antérieures du secteur public — couvre le secteur PRIVÉ.
Chaque État membre a transposé l'EAA par sa propre loi nationale ; la norme technique est toutefois commune à toute l'UE.
Qui est concerné
Les obligations couvrent notamment l'e-commerce, la banque de détail, les livres numériques, le transport de passagers et les services de communications électroniques. Des exemptions peuvent viser les micro-entreprises de services et les cas de « charge disproportionnée ».
À partir de quand et quelle norme
Les exigences s'appliquent à partir du 28 juin 2025. La conformité est évaluée selon la norme EN 301 549, dans le périmètre correspondant aux règles WCAG 2.1 niveau AA.
En pratique, cela implique un contraste suffisant, l'utilisation au clavier, des formulaires et noms d'éléments accessibles, ainsi qu'une déclaration d'accessibilité.
Articles liés
- L'EAA dans les pays de l'UE : lois, autorités, sanctions
- La déclaration d'accessibilité — ce qu'elle doit contenir
- Pourquoi les overlays d'accessibilité n'assurent pas la conformité
- Comment tester l'accessibilité de votre site — guide étape par étape
- Ce que le scanner EAAsy détecte — et ce que l'automatisation ne couvre pas
- Non-conformités vs recommandations — ce que vous devez corriger et ce qui vaut la peine
- Checklist WCAG 2.2 AA — liste de contrôle d'accessibilité
- Sanctions en cas d'inaccessibilité (EAA) — application
- Accessibilité d'une boutique en ligne (WCAG / EAA)