Prestataire
Le prestataire et l'exploitant d'EAAsy est STARTORBIT Sp. z o.o., ul. Władysława Trylińskiego 2, 10-683 Olsztyn, NIP 7394032668, KRS 0001234782, REGON 544530662 (Sąd Rejonowy w Olsztynie, VIII Wydział Gospodarczy KRS). Contact : admin@eaasy.eu.
Le service
EAAsy est un outil d'audit automatique d'accessibilité numérique (WCAG 2.1/2.2 AA / EAA), de génération d'un modèle de déclaration d'accessibilité, d'un plan de remédiation et de surveillance.
Compte
Certaines fonctions nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité sur votre compte.
Prix et paiements
Le déblocage de l'accès complet à un site (audit, déclaration, plan de remédiation, surveillance) est un paiement unique de 100 PLN HT + TVA 23 % (123 PLN TTC).
Les paiements en ligne sont gérés par l'opérateur Paynow (mBank S.A.) Vous confirmez l'achat avec le bouton « Commander et payer » (commande avec obligation de paiement).
Une fois le site payé, ses nouvelles analyses, sa déclaration et sa surveillance sont incluses sans frais supplémentaires.
Exécution de la commande
Le service est numérique. Nous activons l'accès immédiatement après réception de la confirmation de paiement de l'opérateur — généralement en quelques minutes, au plus tard sous 24 heures.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance.
Le service numérique est activé immédiatement après le paiement — à votre demande expresse et après avoir reconnu que le droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté (art. 38 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Vous donnez ce consentement lors de l'achat.
Envoyez toute déclaration de rétractation (le cas échéant) à admin@eaasy.eu.
Réclamations
Adressez vos réclamations à admin@eaasy.eu. Indiquez l'adresse du site, une description du problème et la date. Nous les traitons sous 14 jours à compter de la réception.
Portée et limites
L'audit automatique ne détecte qu'une partie des critères WCAG et n'est PAS une garantie de conformité légale. Les documents générés sont des modèles, pas un conseil juridique. Une évaluation complète nécessite une revue manuelle.
Responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». Dans la limite autorisée par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions prises uniquement sur la base des résultats.
Modifications et droit applicable
Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; nous communiquerons les changements importants. Le droit applicable est le droit polonais, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.